Permis de construire

Permis de Construire

Trois permis et une déclaration préalable : Permis de démolir / Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration préalable.

Désormais certains travaux feront l’objet seulement d’une déclaration préalable en mairie, par exemple : création de moins de 20m², piscines de moins de 100m².

L’agrandissement d’une maison est soumis à permis de construire s’il fait plus de 20m², à une déclaration préalable de 2 à 20m² et à aucune formalité en dessous de 2m².

La construction d’une véranda supérieure à 20m² nécessite un permis de construire ; en dessous, une déclaration préalable suffit. Le recours à un architecte est obligatoire pour les maisons de plus de 170m².

Délais d’instruction garantis : Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Ce délai pourra être prolongé pour permettre les consultations des services mais cette prolongation devra être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. La liste des pièces obligatoires devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente disposera d’un délai d’un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Le délai d’instruction commencera à courir à compter de leur réception.

Le contrôle de la fin des travaux : C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation qui s’engagera sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation par le biais de la déclaration d’achèvement des travaux. L’autorité compétente disposera ensuite d’un délai de trois mois à compter du dépôt de celle-ci pour procéder au contrôle sur place. Passé ce délai de 3 ou 5 mois (en cas de recollement obligatoire dans les secteurs sauvegardés, sites inscrits), la conformité sera établie.

Rappel : Pour toute construction de mur, muret, abri, véranda, pour toute pose de clôture, installation de piscine, de bungalow ou de caravane, vous devez au préalable vous renseigner auprès des services de la Mairie afin de connaître la réglementation en vigueur.

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